PLFSS 2025

Amendment n°636

En traitement par l'AN

EPR Sandra Marsaud
HOR Mr Christophe Plassard
EPR Ms Nicole Dubré-Chirat
EPR Ms Danielle Brulebois
DEM Mr Hubert Ott

Article 9 ter A
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ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. La disposition prévoit d’instaurer une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques sur l’ile de la Réunion.

Si nous partageons les préoccupations en matière de santé publique liées à la surconsommation d’alcool et aux addictions, cette disposition ne répond pas aux problèmes sanitaires posés par la consommation excessive d’alcool. De plus, cette mesure soulève plusieurs incohérences.

D’une part, cette taxe s’applique de manière différenciée selon la taille des entreprises : les opérateurs réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires en sont exemptés, tandis que les autres devront s’y conformer. Cette distinction est en contradiction avec les objectifs de santé publique affichés, puisque l’impact sur la santé ne dépend ni de la taille des producteurs ni de la nature du producteur d’alcool.

D’autre part, une seconde différenciation concerne l’application de cette taxe sur un seul département pour abonder une caisse nationale, la CNAM, ce qui introduit une discrimination territoriale pour les opérateurs assujettis.

Amendements identiques

n°471

RN René Lioret +123 signataires

Suppression Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à l’instauration d’une « taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion », qui n'est qu'une énième taxe...

Dispositif

ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à l’instauration d’une « taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion », qui n'est qu'une énième taxe comportementale.

Bien que la lutte contre l’abus d’alcool et la protection de la santé publique constituent des objectifs légitimes, la création d’une taxe spécifique sur les dépenses de publicité soulève des interrogations quant à son efficacité réelle dans la réduction de la consommation abusive d’alcool. Les entreprises du secteur alcoolique supportent déjà plusieurs taxes (droits d’accises, TVA, éventuelles contributions spécifiques locales), ce qui les soumet à un régime fiscal complexe qu'il n'est pas nécessaire d'alourdir.

Ainsi, cette suppression vise à éviter d’introduire une mesure fiscale supplémentaire dont les effets positifs ne seraient pas garantis.

Voir l'amendement à la source

n°680

Rapporteur fond

DR Thibault Bazin

Suppression Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A. Les fragilités du dispositif l’exposent à la...

Dispositif

ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°636

Article 9 ter A
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Amendements identiques

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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