Amendment n°608
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
En traitement par l'AN
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Ms Nicole Sanquer
- LIOT Mr Olivier Serva
- LIOT Mr Jean-Pierre Bataille
- LIOT Mr Joël Bruneau
- LIOT Mr Max Mathiasin
- LIOT Mr Paul Molac
Article 16
Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'article
Suivre l'article
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1-7 ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.