Amendment n°590
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 19 bis
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I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 5121‑29‑1 »,
la référence :
« L. 5121‑29‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 5121‑29‑1 »,
la référence :
« L. 5121‑29‑2 ».