Amendment n°585
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 19 bis
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I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’assurer le traitement des »
le mot :
« les ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».