PLFSS 2025

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°622 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°564

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
En traitement par l'AN
  • Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 16 bis B
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 16 BIS B
À l’alinéa 7, après le mot :
« identification »,
insérer le mot :
« électronique ».

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
  2024 2025
Recettes 26,6 26,6
Dépenses 26,6 26,4
Solde 0,0 0,2

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.