Amendment n°555
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Non renseigné
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 15 bis B
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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les effets de l’adhésion sont suspendus ou retirés »
les mots :
« l’adhésion est suspendue ou résiliée » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des effets ».