Amendment n°552
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Non renseigné
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 15 bis B
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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les délivre sont conditionnés »
les mots :
« délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« des produits et prestations figurant sur ladite liste »
les mots :
« de ces produits et de ces prestations ».