PLFSS 2025

Amendment n°507

En traitement par l'AN

EPR Michel Lauzzana
EPR Mr Moerani Frébault
EPR Mr Guillaume Kasbarian
EPR Ms Céline Calvez
EPR Ms Liliana Tanguy
EPR Ms Annaïg Le Meur
EPR Mr Jean-Marie Fiévet
EPR Mr Bertrand Sorre
EPR Mr Stéphane Mazars
EPR Mr Florent Boudié
EPR Mr Denis Masséglia
EPR Mr Stéphane Vojetta
EPR Ms Sandrine Le Feur
EPR Mr Franck Riester
EPR Mr Jean Laussucq
EPR Ms Constance Le Grip
EPR Ms Marie-Pierre Rixain
EPR Mr Anthony Brosse
EPR Mr Antoine Armand
EPR Mr Bastien Marchive
EPR Ms Amélia Lakrafi
EPR Mr Charles Rodwell
EPR Mr Charles Sitzenstuhl
EPR Mr Christophe Marion
EPR Mr David Amiel
EPR Mr Vincent Caure
EPR Ms Graziella Melchior
EPR Mr Jean-René Cazeneuve
EPR Ms Pauline Levasseur
EPR Mr Belkhir Belhaddad
EPR Mr Gabriel Attal
EPR Ms Marie-Ange Rousselot
EPR Ms Emmanuelle Hoffman
EPR Ms Joséphine Missoffe
EPR Ms Marie Lebec
EPR Mr Jean-François Rousset
EPR Ms Annie Vidal
EPR Ms Brigitte Liso
EPR Ms Anne-Sophie Ronceret
EPR Mr Jean Terlier
EPR Ms Danielle Brulebois
EPR Mr Ludovic Mendes
EPR Mr Karl Olive
EPR Mr Éric Woerth
EPR Mr Mathieu Lefèvre
EPR Mr Thomas Gassilloud
EPR Mr Mikaele Seo
EPR Mr Didier Le Gac
EPR Mr Nicolas Metzdorf
EPR Mr Paul Midy
EPR Mr Philippe Fait
EPR Mr Guillaume Gouffier Valente
EPR Mr Pierre Cazeneuve
EPR Mr Sylvain Maillard
EPR Ms Sophie Panonacle
EPR Ms Nicole Dubré-Chirat
EPR Mr Thomas Cazenave
EPR Ms Corinne Vignon
EPR Mr François Cormier-Bouligeon
EPR Mr Yannick Chenevard
EPR Ms Véronique Riotton
EPR Mr Éric Bothorel
EPR Mr Roland Lescure
EPR Mr Jean-Luc Fugit
EPR Mr Hervé Berville
EPR Ms Brigitte Klinkert
EPR Mr Olivier Becht
EPR Ms Eléonore Caroit
EPR Mr Jean-Michel Jacques
EPR Ms Françoise Buffet
EPR Ms Julie Delpech
EPR Ms Christine Le Nabour
EPR Ms Maud Bregeon
EPR Ms Prisca Thevenot
EPR Ms Stéphanie Rist
EPR Mr Daniel Labaronne
EPR Mr Lionel Causse
EPR Ms Violette Spillebout
EPR Mr Freddy Sertin
EPR Ms Caroline Yadan
EPR Ms Olivia Grégoire
EPR Mr Vincent Ledoux
EPR Ms Laure Miller
EPR Ms Sandra Marsaud
EPR Mr Stéphane Buchou
EPR Mr Pieyre-Alexandre Anglade
EPR Ms Camille Galliard-Minier
EPR Ms Natalia Pouzyreff
EPR Ms Anne Genetet
EPR Ms Nicole Le Peih
EPR Mr Stéphane Travert
EPR Ms Olga Givernet
EPR Mr Benjamin Dirx
EPR Mr Sébastien Huyghe

Article 9 ter C
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ARTICLE 9 TER C
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°11

SOC Jérôme Guedj +65 signataires

Suppression Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l'encadrement de leur distribution en la confiant...

Dispositif

ARTICLE 9 TER C
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l'encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes.

Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points :

Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers.

Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les sachets et perles de nicotine dans le cadre du sevrage tabagique. Au contraire, ces produits sont très addictifs en raison de leur dosage particulièrement élevé en nicotine, jusqu’à 20mg par sachet, soit l’équivalent de 6 cigarettes. Ils constituent ainsi une porte d’entrée dangereuse dans l’addiction à la nicotine.

En plus de présenter des risques élevés d’addiction, l’ANSES a également relevé le danger que représente ces produits pour les jeunes : « La majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus était âgée entre 12 et 17 ans. Cette consommation était intentionnelle, et pour certaines d’entre elles, signalées par le personnel d’établissements scolaires. Ces adolescents ont présenté des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ».

Par ailleurs, ces produits qui se placent entre la lèvre et la gencive provoquent l’abrasion des muqueuses buccales. Il a été prouvé à plusieurs reprises que la nicotine pouvait, en particulier chez les jeunes, aggraver les symptômes de dépression et amplifier les symptômes d’anxiétés et de troubles cognitifs.

En outre, ces produits ont un marketing ciblant les jeunes adolescents.

Les sachets et perles de nicotine présentent un aspect ludique, attrayant et coloré et ils se déclinent en différents arômes : cola, fraise, Piña colada etc. Ce marketing qui se poursuit jusque sur les plateformes de réseaux sociaux et vise clairement les jeunes adolescents est efficace puisque dans un sondage réalisé l’année dernière avec l’institut BVA, nous avons constaté 19% des 13-16 ans disent déjà avoir entendu parler des sachets de nicotine tels que nicopouches et, parmi eux, près de 1 jeune sur 10 les a déjà expérimentés (9 %).

Enfin, confier le monopole de vente aux buralistes ne protège pas les jeunes.

Il est important de rappeler qu’il est régulièrement démontré qu’une très grande partie des buralistes, soit environ 2/3, continue de vendre des cigarettes aux mineurs, malgré l’illégalité et la gravité de cet acte (voir les études du CNCT à ce sujet). Leur confier le monopole des sachets et perles de nicotine n’est donc pas une mesure efficace pour la protection de la santé des mineurs. L’interdiction de ces produits visant les jeunes et consommés par les jeunes est la seule mesure de protection efficace.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l’interdiction en urgence des sachets et billes de nicotine, et non leur fiscalisation comme le propose cet article 9 ter C.

Plusieurs États membres ou proches de l’Union européenne, soucieux des dangers sanitaires de ces produits pour les jeunes, ont déjà interdit les sachets de nicotine (Belgique, Pays-Bas, Norvège…). Afin de rester un leader crédible de la santé publique dans l’Union Européenne, la France doit, au même titre qu’elle a interdit la cigarette électronique jetable, et pour les mêmes raisons, elle aussi interdire les sachets et billes de nicotine.

Les sachets et billes de nicotine ne sont pas présents depuis longtemps sur le marché français et ils ne sont pas encore encadrés par le droit français : cette situation ouvre l’opportunité à une interdiction proche.

Or la taxation de ces produits et l’attribution du monopole de leur vente aux buralistes, en plus d’être inefficace d’un point de vue sanitaire, conduirait à une légalisation de ces produits, et rendrait donc impossible toute interdiction future.

Voir l'amendement à la source

n°684

Rapporteur fond

DR Thibault Bazin

Suppression Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce...

Dispositif

ARTICLE 9 TER C
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.

Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on appelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sont tout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou de billes [...] ; le marketing de ces produits est directement ciblé vers les jeunes ».

Un véhicule réglementaire est plus efficace qu'une reconnaissance partielle de ces produits néfastes.

Confirmant les annonces faites au banc devant le Sénat par la ministre Geneviève Darrieussecq à l'automne 2024, le ministre Yannick Neuder a déclaré devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 : "nous allons prendre dans les meilleurs délais un décret d’interdiction de ces sachets".

Voir l'amendement à la source

n°909

HOR Frédéric Valletoux +9 signataires

Suppression L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024. En effet,...

Dispositif

ARTICLE 9 TER C
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024.

En effet, une réglementation reviendrait à autoriser la vente alors que l'État s'était engagé à publier un texte d'interdiction de ces produits.

Les sachets de nicotine, aussi appelés "nicotine pouches", sont devenus une tendance inquiétante parmi les jeunes. Discrets et sans fumée, les sachets de nicotine se placent entre la gencive et la lèvre et permettent une absorption rapide de nicotine sans les effets néfastes de la combustion des cigarettes.

Un rapport de l’Anses alertait effectivement en novembre 2023 au sujet des intoxications après la consommation de sachets de nicotine communiquées aux centres antipoison, en hausse depuis 2020. Un phénomène touchant principalement des jeunes âgés de 12 à 17 ans, parfois signalé par le personnel d’établissements scolaires.

Par ailleurs, un observatoire mené en 2023 par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) dans près de 200 débits de tabac montrait que 60% d’entre eux proposaient à la vente ces nouveaux produits de la nicotine, et 55% en faisaient la publicité.

Véritable fléau pour la santé des jeunes, l'interdiction des sachets de nicotine permettrait de renforcer la place de la France dans la lutte contre le tabagisme à l'échelle mondiale et pourrait aider nos enfants à devenir, dès 2032, la première « génération d'adultes sans tabac » dont l'objectif fait partie du Programme national de lutte contre le tabac 2023 - 2027.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°507

Article 9 ter C
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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°507

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