Amendment n°457
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En traitement par l'AN
- GES Sébastien Peytavie
- GES Mr Alexis Corbière
- GES Ms Clémentine Autain
- GES Mr Hendrik Davi
- GES Ms Catherine Hervieu
- GES Mr Benoît Biteau
- GES Ms Christine Arrighi
- GES Mr Jean-Claude Raux
- GES Ms Cyrielle Chatelain
- GES Ms Danielle Simonnet
- GES Mr Jérémie Iordanoff
- GES Mr Tristan Lahais
- GES Ms Eva Sas
- GES Mr Emmanuel Duplessy
- GES Mr Karim Ben Cheikh
- GES Mr Damien Girard
- GES Ms Julie Laernoes
- GES Mr Nicolas Bonnet
- GES Ms Lisa Belluco
- GES Ms Marie Pochon
- GES Ms Marie-Charlotte Garin
- GES Ms Léa Balage EL Mariky
- GES Mr Boris Tavernier
- GES Mr Nicolas Thierry
- GES Mr Arnaud Bonnet
- GES Mr Benjamin Lucas-Lundy
- GES Ms Sandra Regol
- GES Ms Sandrine Rousseau
- GES Ms Sabrina Sebaihi
- GES Mr Charles Fournier
- GES Mr Steevy Gustave
- GES Ms Sophie Taillé-Polian
- GES Ms Julie Ozenne
- GES Ms Dominique Voynet
- GES Mr Pouria Amirshahi
- GES Mr François Ruffin
Article 9 ter B
Article suivi
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I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article »
les mots :
« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux :
« 15 % »,
insérer les mots :
« et elle est assise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« personnes morales ou physiques »
le mot :
« sociétés ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au 1° »
les mots :
« aux 1° et 2° ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »
les mots :
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».