Amendment n°446
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En traitement par l'AN
- NI Constance de Pélichy
- LIOT Mr David Habib
- LIOT Mr Laurent Mazaury
- LIOT Mr Stéphane Viry
- LIOT Mr Stéphane Lenormand
- NI Mr David Taupiac
Article 15 quinquies
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I. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter à quatre années la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). »
II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »