Amendment n°437
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En traitement par l'AN
- NI David Taupiac
- LIOT Mr David Habib
- LIOT Ms Martine Froger
- LIOT Mr Salvatore Castiglione
- LIOT Mr Joël Bruneau
- LIOT Mr Stéphane Viry
- LIOT Mr Charles de Courson
- LIOT Mr Paul Molac
- LIOT Mr Harold Huwart
- LIOT Ms Estelle Youssouffa
- NI Ms Constance de Pélichy
- LIOT Mr Max Mathiasin
- LIOT Mr Laurent Panifous
- LIOT Ms Nicole Sanquer
- LIOT Mr Paul-André Colombani
- LIOT Mr Jean-Luc Warsmann
- LIOT Mr Michel Castellani
- LIOT Mr Olivier Serva
- LIOT Mr Jean-Pierre Bataille
- LIOT Mr Christophe Naegelen
- LIOT Mr Stéphane Lenormand
- LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot
Article 17
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I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 6 les quatre phrases suivantes :
« Cette convention, issue d’une négociation avec les organisations de taxi représentatives de la profession et conforme à une convention type conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 22.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« pendant un délai de deux mois après la publication de la convention-cadre nationale »
les mots :
« jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisation annuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre de l’économie ».