PLFSS 2025

Amendment n°436

En traitement par l'AN

GDR Karine Lebon
GDR Mr Édouard Bénard
GDR Ms Elsa Faucillon
GDR Mr Yannick Monnet
GDR Mr Jean-Victor Castor
GDR Mr Marcellin Nadeau
GDR Ms Mereana Reid Arbelot
GDR Ms Soumya Bourouaha
GDR Ms Emeline K/Bidi
GDR Mr Frédéric Maillot
GDR Mr Stéphane Peu
GDR Mr Jean-Paul Lecoq
GDR Mr Nicolas Sansu
GDR Mr André Chassaigne
GDR Mr Davy Rimane
GDR Mr Emmanuel Maurel
GDR Mr Emmanuel Tjibaou

Article 17

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ARTICLE 17
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La convention cadre nationale comprend également une annexe spécifique aux départements régis par l’article 73 de la Constitution. Les éléments mentionnés du 1° au 9° du présent article sont adaptés aux spécificités économiques, sociales et sanitaires de chacun de ces départements et sont déterminés après consultation des caisses générales de sécurité sociale de Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion, et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »

Exposé sommaire

Les acteurs du transport de patients, et les taxis en particulier, sont des maillons essentiels de notre système de soins, notamment en outre-mer, où les facteurs démographiques et sanitaires rendent leur intervention indispensable. Les trajets en taxi permettent de pallier les difficultés d'accès aux soins sur un territoire où les distances géographiques peuvent être importantes et garantissent dès lors une prise en charge médicale efficace et rapide, essentielle pour le système de santé local.

La nouvelle convention cadre en cours d'élaboration s'inscrit dans un contexte économique contraint de maîtrise des dépenses de santé. Un de ses objectifs principaux est de proposer un nouveau modèle tarifaire harmonisé. Pourtant, cette harmonisation à marche forcée ne doit pas faire fi des disparités territoriales.

Les nouveaux tarifs proposés induisent pour les années à venir une baisse trop importantes pour les entreprises de taxis ultramarines. Cette diminution tarifaire ne pourra qu'entraîner un impact direct dans la prise en charge des patients. A l'heure actuelle, les taxis réunionnais accordent déjà une remise de 24% à la CGSS par rapport aux tarifs réglementaires, permettant une économie considérable à l'Assurance maladie. Pourtant, les nouveaux tarifs proposés accentuent une fois de plus cet effort de remise, le portant à près de 40%, et ne permettront plus de garantir la solvabilité des entreprises de taxi.

Si ces nouveaux tarifs peuvent potentiellement être appliqués dans l'Hexagone, la cherté de la vie, le taux de pauvreté et la situation sanitaire des territoires ultramarins imposent un devoir d'adaptation de ces tarifs dans les DROM. Ainsi, cet amendement vise à imposer une annexe spécifique aux départements d'outre-mer à la convention cadre nationale prenant en compte les réalités économiques, sociales et sanitaires de ces territoires.

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°436

Article 17

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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°436

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