Amendment n°427
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En traitement par l'AN
- DR Hubert Brigand
Article 9 ter B
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I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de l’alinéa 3 du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.