Amendment n°391
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond GES Sandrine Rousseau
- GES Mr Alexis Corbière
- GES Ms Clémentine Autain
- GES Mr Hendrik Davi
- GES Ms Catherine Hervieu
- GES Mr Benoît Biteau
- GES Ms Christine Arrighi
- GES Mr Jean-Claude Raux
- GES Ms Cyrielle Chatelain
- GES Ms Danielle Simonnet
- GES Mr Jérémie Iordanoff
- GES Mr Tristan Lahais
- GES Ms Eva Sas
- GES Mr Emmanuel Duplessy
- GES Mr Karim Ben Cheikh
- GES Mr Damien Girard
- GES Ms Julie Laernoes
- GES Mr Nicolas Bonnet
- GES Ms Lisa Belluco
- GES Ms Marie Pochon
- GES Ms Marie-Charlotte Garin
- GES Ms Léa Balage EL Mariky
- GES Mr Boris Tavernier
- GES Mr Nicolas Thierry
- GES Mr Arnaud Bonnet
- GES Mr Benjamin Lucas-Lundy
- GES Ms Sandra Regol
- GES Ms Sabrina Sebaihi
- GES Mr Charles Fournier
- GES Mr Steevy Gustave
- GES Ms Sophie Taillé-Polian
- GES Ms Julie Ozenne
- GES Ms Dominique Voynet
- GES Mr Sébastien Peytavie
- GES Mr Pouria Amirshahi
- GES Mr François Ruffin
Article 16
Article suivi
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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence du document mentionné au premier alinéa du présent article, le professionnel appelé à exécuter la prescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescription et ne donne pas lieu à répétition d’indu pour le patient. L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du professionnel concerné. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« En l’absence du document mentionné au même premier alinéa ou lorsque celui‑ci indique que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables, »,
les mots :
« Lorsque le document indique que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe le patient et »