Amendment n°387
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 17
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I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 322‑5‑2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.