Amendment n°379
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 16
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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« renseigne »
le mot :
« communique ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« spécifique ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit ou non dans »
le mot :
« respecte ».