Amendment n°357 (rect.)
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Non renseigné
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 15 bis A
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I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Des »,
le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».