Amendment n°348
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Non renseigné
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 15
Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'article
Suivre l'article
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« saisir les »
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu »
les mots :
« de conclure un accord de maîtrise des dépenses ».