Amendment n°345
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Non renseigné
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 15 bis A
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 9° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les engagements des signataires et les objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale des officines et de protection de l’indépendance des pharmaciens ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs ; ».