Amendment n°343
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Non renseigné
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 15
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I. – À l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 30 septembre 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 », la date :
« 31 octobre 2025 ».