Amendment n°334
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En traitement par l'AN
- DR Fabien Di Filippo
Article 7 bis
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début, sont ajoutés les mots : « Le bénéficiaire d’une pension de retraite versée à l’étranger doit se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par lui, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement de sa pension est immédiatement interrompu. S’il est démontré que la personne est dans l’incapacité totale de se déplacer ou d’envoyer une personne agréée par lui. » ;