Amendment n°314
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 21
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I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le mot : « égal » ; »
les mots :
« les mots : « égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi modifié »
le mot :
« abrogé ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.