Amendment n°308
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 20 ter
Article suivi
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À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code, du concours mentionné au b du même 3° »
les mots :
« des concours mentionnés aux a et b du 3° de l’article L. 223‑8 du présent code ».