Amendment n°303
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 20 ter
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I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« comprenant »
les mots :
« mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« même code ».