Amendment n°297
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En traitement par l'AN
- GDR Yannick Monnet
- GDR Mr Édouard Bénard
- GDR Ms Elsa Faucillon
- GDR Mr Jean-Victor Castor
- GDR Mr Marcellin Nadeau
- GDR Ms Mereana Reid Arbelot
- GDR Ms Soumya Bourouaha
- GDR Ms Emeline K/Bidi
- GDR Mr Frédéric Maillot
- GDR Mr Stéphane Peu
- GDR Mr Jean-Paul Lecoq
- GDR Mr Nicolas Sansu
- GDR Ms Karine Lebon
- GDR Mr André Chassaigne
- GDR Mr Davy Rimane
- GDR Mr Emmanuel Maurel
- GDR Mr Emmanuel Tjibaou
Article 19
Article suivi
Article suivi
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Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »