Amendment n°285
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En traitement par l'AN
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Mr David Habib
- LIOT Ms Martine Froger
- LIOT Mr Salvatore Castiglione
- LIOT Mr Joël Bruneau
- LIOT Mr Stéphane Viry
- LIOT Mr Paul Molac
- LIOT Mr Harold Huwart
- LIOT Ms Estelle Youssouffa
- NI Ms Constance de Pélichy
- LIOT Mr Max Mathiasin
- LIOT Mr Laurent Panifous
- LIOT Ms Nicole Sanquer
- LIOT Mr Jean-Luc Warsmann
- LIOT Mr Michel Castellani
- LIOT Mr Laurent Mazaury
- LIOT Mr Olivier Serva
- LIOT Mr Jean-Pierre Bataille
- LIOT Mr Christophe Naegelen
- LIOT Mr Stéphane Lenormand
- NI Mr David Taupiac
- LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot
Article 19
Article suivi
Article suivi
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I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. »
En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.