PLFSS 2025

Amendment n°250

En traitement par l'AN

GDR Karine Lebon
GDR Mr Yannick Monnet

Article 16 bis D

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ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4 % des consultations. Par ailleurs, cette démarche dite de "responsabilisation" des patients n'interroge pas les causes pour lesquelles un patient peut être conduit à ne pas honorer un rendez-vous. En tout état de cause, une telle taxe ne répondra pas aux difficultés d'accès aux soins.

Amendements identiques

n°866

GES Hendrik Davi +35 signataires

Suppression Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients...

Dispositif

ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement.

Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée.

D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin.

Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment.

Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens.

Voir l'amendement à la source

n°16

SOC Jérôme Guedj +65 signataires

Suppression Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés. Nous sommes opposés à une telle mesure...

Dispositif

ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui crée une "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :

● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris. ● Elle fait peser sur l'assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.) ● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d'autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.

Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !

Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.

La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.

Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.

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n°462

LFI Élise Leboucher +70 signataires

Suppression Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps...

Dispositif

ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette "taxe lapin" qui pénalise injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical.

Les rendez-vous médicaux non honorés restent un phénomène d'ampleur limitée. France Assos Santé propose une estimation à 6 millions de rendez-vous par an, ce qui représente entre 2% et 4% du total des consultations.

Les plateformes de prises de rendez-vous en ligne relèvent que ces rendez-vous non honorés sont principalement le fait de patients jeunes, urbains, connectés et qui pratiquent la prise de rendez-vous multiples. Ils ont pour point commun de ne pas consulter plusieurs fois le même médecin. Ainsi, la difficulté de trouver un médecin traitant ou d'accéder aux soins dans des délais raisonnables est une des causes de ces réservations multiples.

Par ailleurs, il est injuste de pénaliser tous les patients alors que de réels problèmes peuvent conduire à manquer un rendez-vous médical, qu'il s'agisse de problèmes de transport, de garde d’enfants, d’impératifs professionnels, de tout ce qui relève de l'imprévu et qui peut survenir lors des heures qui précèdent le rendez-vous.

Cette mesure est impraticable. Il est envisagé d'en passer par une avance de frais de 5€ à la charge du patient. La prise d'une empreinte bancaire en ligne exclurait de fait les personnes n'ayant pas recours aux outils numériques.

La discrétion laissée au praticien de pratiquer ou non cette "taxe lapin" aggravera les inégalités territoriales d'accès aux soins.

Cette mesure est par conséquent inopportune, inutile, injuste et inégalitaire. Une nouvelle fois, il s'agit de faire dans l'affichage et la démagogie plutôt que d'agir pour lutter contre la désertification médicale et offrir une solution aux 6 millions de personnes sans médecin traitant.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis D.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°250

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°250

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