Amendment n°246
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En traitement par l'AN
- GDR Yannick Monnet
- GDR Mr Édouard Bénard
- GDR Ms Elsa Faucillon
- GDR Mr Jean-Victor Castor
- GDR Mr Marcellin Nadeau
- GDR Ms Mereana Reid Arbelot
- GDR Ms Soumya Bourouaha
- GDR Ms Emeline K/Bidi
- GDR Mr Frédéric Maillot
- GDR Mr Stéphane Peu
- GDR Mr Jean-Paul Lecoq
- GDR Mr Nicolas Sansu
- GDR Ms Karine Lebon
- GDR Mr André Chassaigne
- GDR Mr Davy Rimane
- GDR Mr Emmanuel Maurel
- GDR Mr Emmanuel Tjibaou
Article 14
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I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».