PLFSS 2025

Amendment n°193

Non renseigné

LIOT Paul-André Colombani
LIOT Mr David Habib
LIOT Ms Martine Froger
LIOT Mr Salvatore Castiglione
LIOT Mr Stéphane Viry
LIOT Mr Charles de Courson
LIOT Mr Paul Molac
LIOT Mr Harold Huwart
LIOT Ms Estelle Youssouffa
NI Ms Constance de Pélichy
LIOT Mr Max Mathiasin
LIOT Mr Laurent Panifous
LIOT Ms Nicole Sanquer
LIOT Mr Jean-Luc Warsmann
LIOT Mr Michel Castellani
LIOT Mr Olivier Serva
LIOT Mr Jean-Pierre Bataille
LIOT Mr Christophe Naegelen
LIOT Mr Stéphane Lenormand
NI Mr David Taupiac
LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot

Article 15
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ARTICLE 15
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , des transports sanitaires ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un objectif de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies.

Si la recherche d’économies est compréhensible, cet amendement vise à alerter sur la situation du transport sanitaire dans certains territoires, et particulièrement les territoires ruraux. Dans les zones rurales, le transport sanitaire des patients dépend majoritairement des taxis, mode de transport indispensable pour des personnes isolées et non véhiculées.

Les baisses de tarifs envisagées par le Gouvernement afin de réaliser ces économies auront un impact considérable pour les taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d’activité en raison d’un habitat très dispersé. Le transport de patients constitue souvent une partie majeure de leur chiffre d’affaires. Le risque de précarisation voire de fermeture d’entreprises est important, au détriment des patients en premier lieu.

Amendement identique

n°486

LFI Élise Leboucher +70 signataires

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires. La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à...

Dispositif

ARTICLE 15
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , des transports sanitaires ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires.

La hausse des dépenses de transports sanitaires est à relier à la concentration grandissante des soins dans les grands centres urbains, que les libéraux encouragent à des fins d’économies ou de « rationalisation ».

Ceux-là mêmes qui provoquent l’allongement des distances parcourues pour accéder aux soins déplorent la hausse des dépenses de transports sanitaires. Plutôt que de remettre en question leur politique de santé, ils souhaitent évidemment agir sur les prix de ces transports, jusqu’à les rendre non rentable (donc faire disparaître l’activité et la prise en charge qui va avec).

Une mesure de baisse des tarifs pénalisera particulièrement les taxis conventionnés exerçant en zone rurale et sous-dense, parcourant de longues distances. La baisse unilatérale des tarifs risque d’éloigner encore davantage les assurés sociaux et de nourrir le renoncement aux soins ou le reste à charge pour des patients contraints de se déplacer à leurs frais.

Aussi, le secteur des transports sanitaires n’est pas un secteur financiarisé aux marges importantes comme peuvent l’être l’imagerie médicale ou la biologie.

Voir l'amendement à la source

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°193

Article 15
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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°193

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