Amendment n°183
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En traitement par l'AN
- DEM Cyrille Isaac-Sibille
Article 9 bis
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I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 4, substituer au nombre :
« 21 »
le nombre :
« 25 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 4, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 40 ».