PLFSS 2025

Amendment n°181

En traitement par l'AN

LIOT Stéphane Viry
LIOT Mr David Habib
LIOT Ms Martine Froger
LIOT Mr Salvatore Castiglione
LIOT Mr Joël Bruneau
LIOT Mr Charles de Courson
LIOT Mr Paul Molac
LIOT Mr Harold Huwart
LIOT Ms Estelle Youssouffa
LIOT Mr Max Mathiasin
LIOT Mr Laurent Panifous
LIOT Ms Nicole Sanquer
LIOT Mr Paul-André Colombani
LIOT Mr Jean-Luc Warsmann
LIOT Mr Michel Castellani
LIOT Mr Laurent Mazaury
LIOT Mr Olivier Serva
LIOT Mr Jean-Pierre Bataille
LIOT Mr Christophe Naegelen
LIOT Mr Stéphane Lenormand
NI Mr David Taupiac
LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot

Article 9 ter B
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ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux.

Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives.

Plusieurs études attestent en effet d'une corrélation entre l’intensification des publicités, notamment en ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y compris mineurs.

Cet amendement reprend toutefois une proposition ayant fait l'objet d'un compromis en CMP, afin d'exclure les associations et fédérations sportives du périmètre de la contribution frappant la publicité sur les paris en ligne, au titre de leur sponsoring. L'objectif est de ne pas diminuer les recettes des associations et fédérations sportives, déjà fragiles.

Amendements identiques

n°40 rect. 3

DR Sylvie Bonnet

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.

Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.

C’est pourquoi cet amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

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n°54 rect. 3

DR Valérie Bazin-Malgras +2 signataires

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers. Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

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n°143 rect. 3

RN Marine Hamelet +123 signataires

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

En France, le football professionnel joue un rôle essentiel dans le financement et le développement du sport amateur. Depuis la loi de finances pour 2000, la « taxe Buffet » instaure un mécanisme de solidarité et de redistribution entre le sport professionnel et le sport amateur au bénéfice de ce dernier. De la bonne santé financière du football professionnel français découle donc, en partie et indirectement, le bon développement des fédérations sportives et de leurs initiatives.

Ces dernières années, la situation économique du football français s’est détériorée. Une succession de crises (Mediapro et Covid-19), une réduction des subventions publiques et la baisse des revenus audiovisuels expliquent en partie cette situation. À noter que le football professionnel français a été le plus impacté par les effets de la crise Covid-19. La France (avec la Belgique) est le seul pays du Big Five à avoir interrompu définitivement son championnat.

Une raison structurelle explique également les difficultés du football français : c’est la fiscalité étourdissante qui pèse sur les clubs.

À titre d’exemple, pour un salaire brut annuel de 1 800 000€, qui correspond environ au revenu médian des footballeurs professionnels dans les championnats du Big Five, un club français déboursera 550 000€ de charges patronales, quand un club anglais déboursera 240 000€ et un club allemand 13 000€.

Cet article, qui prévoit une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring, entrainerait pour conséquences de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leurs partenariats avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.

C’est pourquoi le présent amendement, travaillé en lien avec le Toulouse Football Club, vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par le nouvel article L. 137‑27 du Code de la sécurité sociale.

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n°165 rect. 3

DR Jean-Pierre Taite +6 signataires

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

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n°185 rect. 3

EPR Violette Spillebout +10 signataires

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

Le sport Français a besoin de sponsors plus que jamais, dans le contexte économique actuel. De nombreux clubs, dont le LOSC à Lille, ne peuvent équilibrer leur budget sans ce sponsoring. Dans une période marquée par une succession de crises – affaire Mediapro, pandémie de la Covid-19, réduction des subventions publiques et baisse des revenus audiovisuels –, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu un levier essentiel pour l’équilibre économique du sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de fragiliser cet équilibre en incitant plusieurs opérateurs à réduire la valeur de leurs partenariats avec les clubs et les fédérations. Une telle mesure mettrait en péril des structures locales et les clubs, à l’image du LOSC à Lille, et de nombreux sports de haut niveau, qui bénéficient du soutien de ces partenariats pour financer leurs actions sportives mais également éducatives. Au-delà de l’enjeu économique, les collaborations entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport contribuent à la préservation de l’éthique sportive : elles permettent un encadrement strict des partenariats et le financement d’actions de prévention à destination des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes. Pour garantir la compétitivité et le développement du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas freiner les investissements privés issus du sponsoring et de la publicité, qui représentent une source de financement essentielle pour de nombreuses disciplines.

C’est pourquoi le présent amendement rédigé en lien avec Foot Unis, vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

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n°284 rect. 3

HOR Xavier Albertini

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français, en particulier pour le foot français qui a besoin de ces partenariats pour équilibrer les budgets des clubs. Le Stade de Reims est concerné comme tous les clubs de Ligue 1 et Ligue 2.

Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les clubs sportifs et fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

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n°681 rect. 2

Rapporteur fond

DR Thibault Bazin

Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle. Il exclut de la nouvelle contribution sur la...

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

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n°908 rect. 2

HOR Frédéric Valletoux +10 signataires

Dispositif

ARTICLE 9 TER B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Exposé sommaire

C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.

Il reprend la rédaction d'un amendement adopté en Commission mixte paritaire, le 27 novembre 2024, pour rendre le dispositif plus opérant.

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(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°181

Article 9 ter B
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Exposé sommaire

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Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°181

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