PLFSS 2025

Amendment n°134

En traitement par l'AN

EPR Danielle Brulebois

Article 16 bis C

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ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Les praticiens conseils (PC) n'ont aucun lien hiérarchique avec les CPAM chargées de la liquidation des prestation.

Suite à cette réorganisation, les 7200 salariés changeraient ainsi d'employeur et d'affectation. La mise en œuvre de ce projet très rapide inquiète fortement ces derniers qui manquent de visibilité quant à leurs futures missions ressentant une forte insécurité professionnelle.

Cette transformation risque également de provoquer des départs massifs, mettant à mal la capacité du service à fonctionner correctement, avec des conséquences directes sur la gestion des prestations pour les assurés.

Par ailleurs, la confidentialité des données de santé des assurés pourrait être compromise. Le projet permettrait un accès plus large à ces informations par des personnels administratifs non soumis aux mêmes exigences de secret médical que les praticiens-conseils.

Enfin le projet risque de détériorer les relations de confiance entre les professionnels de santé et l'Assurance Maladie en intégrant les missions du SCM dans les CPAM, et en soumettant les décisions médicales à une hiérarchie administrative.

Amendements identiques

n°245

GDR Yannick Monnet +16 signataires

Suppression Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les...

Dispositif

ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s'imposeront plus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cette indépendance à l'égard des CPAM, les médecins conseils ne pourront plus effectuer leur travail de contrôle. Le conseil d'Etat le rappelait d'ailleurs très bien dans une décision rendue en 2010 : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale. » Pour cause, dans le cadre des affections de longues durée (ALD), des arrêts de travail, des invalidités et inaptitudes, c'est ce service qui rend un avis strictement médical sur la base duquel la caisse primaire d'assurance maladie délivre aux assurés les prestations sociales exigées par leur état de santé. En conséquence, toute atteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés et plus fondamentalement, fragilisera la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours contre tiers, où leur impartialité est essentielle pour que leurs attestations soient recevables devant les tribunaux. A l'heure où les arrêts de travail sont remis en cause, et où une refonte des ALD n'est pas à exclure, on peut pressentir que cette restructuration n'obéit pas tant à "renforcer les synergies médico-administratives "ou à "améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux" comme l'indique l'exposé des motifs, mais bien à mettre sous tutelle le travail des médecins conseils afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.

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n°15

SOC Jérôme Guedj +65 signataires

Suppression Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Aujourd’hui, le service du...

Dispositif

ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires.

Rattacher le service du contrôle médical auprès des CPAM placerait directement les médecins sous l’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de ses orientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindres remboursements, dictés par la nécessité de faire des économies sur les dépenses remboursées.

Pour toutes ces raisons, nous y sommes opposés.

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n°529

LFI Élise Leboucher +70 signataires

Suppression Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie. Le Gouvernement continue...

Dispositif

ARTICLE 16 BIS C
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Exposé sommaire

Suppression

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la mise sous tutelle des praticiens-conseils par les directions départementales des caisses primaires d'Assurance maladie.

Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du service médical de la Caisse nationale d'Assurance maladie. L'Assemblée nationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture.

Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui va toucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et plus largement l'ensemble des assurés sociaux. Alors que les praticiens-conseils prennent des décisions concernant la reconduction des arrêts maladies, la prise en charge des affections de longue durée ou les pensions pour invalidité, le Gouvernement propose de sacrifier leur indépendance et de les placer sous l'autorité de directions départementales. C'est le principe d'une indépendance entre le contrôleur et le payeur qui disparaît.

Le risque est fort que les directions départementales, guidées par des considérations budgétaires et des objectifs préétablis, souhaitant provoquer la baisse des dépenses d'indemnités journalières, fassent pression pour que les praticiens-conseils ne reconduisent pas les arrêts maladies.

Par conséquent, c’est le droit des assurés sociaux de voir leur situation évaluer de manière impartiale, et l’accès à des prestations qui en découle, qui est directement attaqué.

Cette mesure de bureaucrates à courte vue doit permettre de réaliser 114 millions € d'économies par an à terme.

Voilà à quel prix ce Gouvernement souhaite fragiliser la protection sociale accordée aux travailleurs. Le Nouveau Front Populaire avait lui réussi à dégager 17 milliards € de recettes nouvelles en première lecture.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article 16 bis C.

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n°703

RN Joëlle Mélin +15 signataires

Suppression Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est...

Dispositif

ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.

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(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°134

Article 16 bis C

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°134

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