Amendment n°44
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Article 16
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I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’un produit de santé et de ses prestations associées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsqu’elle est particulièrement coûteuse »
les mots :
« en cas d’impact financier particulièrement couteux ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, supprimer les mots :
« en cas ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, »
les mots :
« l’établissement par le prescripteur et la transmission via un téléservice ou, à défaut, via un document papier, d’un document ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement »
les mots :
« que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permettant le recours à un téléservice dédié »
les mots :
« , via un logiciel d’aide à la prescription ».
VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, après le mot :
« éléments »,
insérer le mot :
« lui ».
VIII. – En conséquence, à la dite première phrase dudit alinéa 4, après le mot :
« vérifier »,
insérer le mot :
« instantanément »
XI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou »
X. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« ou recommandations ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 4 :
« Si ce n’est pas le cas, le prescripteur peut au choix, adapter sa prescription afin qu’elle devienne conforme ou établir une demande d’accord préalable s’il estime que la prescription est néanmoins justifiée ».
XII. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le professionnel de santé maintient une prescription ne s’inscrivant pas dans les indications remboursables ou les recommandations, sans l’adapter pour la rendre conforme, ni solliciter un accord préalable, il informe le patient lors de l’établissement de la prescription, des conséquences pour lui en termes de prise en charge. Le professionnel appelé à exécuter la prescription, quant à lui, recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, et en informe l’assurance maladie. »
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« même ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« ou lorsque celui‑ci indique que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ».
XV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie »
les mots :
« le signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette ».
XVI. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L’absence du document ne doit pas empêcher l’exécution de la prescription ni donner lieu à répétition d’indu pour le patient. L’Assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptions auprès du prescripteur concerné. »
XVII. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de document ou le maintien de la prescription hors recommandations, sans demande d’accord préalable exposent le prescripteur à voir sa responsabilité en application de l’article L. 314‑1. »
XVIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« chargés »
les mots :
« en charge ».
XIX. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« au titre de ».
XX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux dispositions du ».