PLFSS 2025

Amendment n°37

En traitement par l'AN

RN Philippe Lottiaux
RN Ms Joëlle Mélin
RN Ms Christine Loir
RN Ms Katiana Levavasseur
RN Ms Sandrine Dogor-Such
RN Mr Emmanuel Taché de la Pagerie
RN Ms Angélique Ranc
RN Mr Théo Bernhardt
RN Mr Gaëtan Dussausaye
RN Mr Christophe Bentz
RN Mr Serge Muller
RN Mr Thomas Ménagé
RN Mr Thierry Frappé
RN Mr René Lioret
RN Ms Sandra Delannoy
RN Ms Anchya Bamana
RN Mr Guillaume Florquin

Article 9 ter D
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ARTICLE 9 TER D
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement vise à supprimer la poursuite de la hausse massive de la fiscalité du tabac contenue dans cet article proposé par le Sénat. Pour rappel, cette hausse avait fait l’objet d’un double débat à l’Assemblée nationale en 1ère lecture, en commission et en séance. Les deux fois, cette hausse avait été rejetée, avec l’assentiment du Gouvernement.

Si la politique de lutte contre le tabagisme doit être poursuivie et intensifiée, notamment avec une meilleure prévention de l’entrée dans l’addiction, notamment chez les jeunes, et l’accompagnement vers la cessation notamment en développant les solutions alternatives (vape ou sachets de nicotine), la taxe ne peut plus être l’unique levier d’une politique de lutte. D’autant que l’augmentation massive des prix, ces dernières années, n’a quasiment pas eu d’effet sur la prévalence tabagique, comme l’illustrent les chiffres de Sante Publique France, et a engendré un développement massif des trafics et de la contrebande, au détriment de nos buralistes mais aussi, dans certains cas, des impératifs de santé publique.

Par ailleurs, la hausse de ces taxes, ces dernières années, censée renflouer les caisses de la Sécurité sociale, a finalement participé à en creuser le déficit. Depuis trois ans, un écart cumulé d’1,75 milliards d’euros est constaté, entre les prévisions de l’administration présentées dans les LFSS précédentes et les recettes fiscales réelles perçues.

Enfin, rappelons que, depuis 2023, les taxes sur le tabac sont indexées sur l’inflation réelle. En conséquence, les prix continueront mécaniquement à augmenter, sans nécessité d’en accélérer le rythme, au risque d’aggraver les conséquences décrites précédemment et les écarts de prix avec nos voisins frontaliers.

Pour l’ensemble de ces raisons, en cohérence avec le vote de l’Assemblée nationale en 1ère lecture qui avait justifié son retrait lors de la première CMP conclusive, il est proposé de supprimer cet article.

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°37

Article 9 ter D
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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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