PLFSS 2025

Sous-Amendment n°AS634

Rejeté le 29.01.2025 à 20h48

Rapporteur fond RN Guillaume Florquin

Article 20 ter
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ARTICLE 20 TER
À l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.

Exposé sommaire

Amendement parent

n°AS544 rect. 2

LFI Élise Leboucher +70 signataires

Rejeté

Dispositif

ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la modification des règles d’évolution des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements prévue au présent article et ses conséquences sur l’augmentation du montant des concours et du taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des départements. Ces concours apparaîssent décorrélés des besoins réels des départements. Les moyens alloués permettent d’atteindre un taux de couverture par la CNSA des dépenses d’APA engagées par les départements de 43 % ; quand ceux-ci revendiquent la garantie d’une couverture minimale de 50 % des dépenses.

Par ailleurs, cet amendement propose l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à ce jour, le rapport n’a toujours pas été remis.

Le besoin d’améliorer les dispositifs de soutien à l’autonomie tels que la PCH et l’APA persiste, le Collectif Handicaps relevant que les dispositifs existants sont insuffisants et trop parcellaires. La revalorisation de la PCH demeure un impératif, alors que plus d’un après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise du rapport évaluant la modification de règles d’évolution des concours de la CNSA aux départements. Ce rapport évaluera la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Sous-Amendment n°AS634

Article 20 ter
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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Sous-Amendment n°AS634

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