Amendment n°AS614
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Adopté
le 29.01.2025 à 18h40
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 19
Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'article
Suivre l'article
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121‑30, à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »