PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°622 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°AS627

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Adopté le 29.01.2025 à 17h34
  • Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 17 bis A
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ARTICLE 17 BIS A
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er octobre 2025, toutes ».
III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2025. »

Exposé sommaire

Article liminaire

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1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
  2024 2025
Recettes 26,6 26,6
Dépenses 26,6 26,4
Solde 0,0 0,2

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