PLFSS 2025

Amendment n°AS605

Adopté le 27.01.2025 à 22h26

Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 5 quinquies
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 1, après le mot :
« objet »,
insérer le mot :
« exclusif ».

Exposé sommaire

Cet article, qui résulte d’un amendement adopté par le Sénat, vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient aujourd’hui les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 (décision n° 2011‑158 QPC du 5 août 2011) que la différence de traitement provoquée par cette exonération ciblée sur certains établissements publics était justifiée en raison de l’intention du législateur de « favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d’aide sociale ».

Pour éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques et donc tout risque de censure constitutionnelle, le présent amendement restreint le champ d’application de l’extension en ne visant que les EPCI dont l’objet exclusif est l’action sociale. Il reprend ainsi une modification apportée par la commission mixte paritaire.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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