PLFSS 2025

Amendment n°AS583

Adopté le 28.01.2025 à 18h32

Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 8 quinquies
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°AS241 rect. 2

GDR Yannick Monnet +1 signataire

Dispositif

ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l’application de cet article ne concerne pas que les seules plateformes « volontaires ». En effet, une telle restriction ne fera que réduire les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets. De la même manière, les auteurs de cet amendement souhaitent que les micro-commerçants utilisant les plateformes de ventes de biens (tels ceux utilisant un site comme le Bon coin) soient inclus dans le champ d’application de la réforme. Tel est le sens de cet amendement.

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n°AS242 rect. 2

GDR Karine Lebon +1 signataire

Cet article modifie les dispositions de l'article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de...

Dispositif

ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°AS583

Article 8 quinquies
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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°AS583

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