PLFSS 2025

Amendment n°AS598

Tombé le 28.01.2025 à 17h16

Rapporteur fond DR Thibault Bazin

Article 7
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une modification apportée au texte par la commission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deux catégories particulières de navires, l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.

Si le II de l’article 7 prévoit de limiter le bénéfice de cette exonération aux navires de transport de passagers, il est proposé de conserver celle-ci pour les navires câbliers ainsi que pour les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée par le niveau d’exposition de ces navires à la concurrence internationale ainsi que par le caractère stratégique des activités auxquelles ils concourent.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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