Amendment n°AS568
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Adopté
le 27.01.2025 à 22h22
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 5 ter
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I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« I. – Le II … (le reste sans changement). » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au premier alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les mots … (le reste sans changement). »