Amendment n°AS566
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Adopté
le 27.01.2025 à 22h08
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 5 bis A
Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'article
Suivre l'article
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50‑0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. »
« II. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »