Amendment n°AS165
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 23
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L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités.
Sa réécriture au Sénat, ni même en CMP, ne propose pas de compromis satisfaisant car elle continue de gréver le pouvoir d’achat des retraités, et donc de faire peser les efforts sur les plus modestes.
En outre, la motion de censure rend la mise en oeuvre de ce dispositif, qui devait intervenir au 1er janvier 2025, inopérante.
Il convient donc de supprimer cet article.
Rapporteur fond
Dispositif
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Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.
L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le montant total de revalorisation de leurs pensions aurait été inférieur à l’inflation réelle. En effet, grâce à la censure du Gouvernement de Michel Barnier et au rejet du texte issu de la commission mixte paritaire, l’ensemble des retraités a pu bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 2,2 % dès le 1er janvier dernier.
Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer une mesure qui, outre son caractère profondément injuste, n’a plus d’objet.
Dispositif
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Exposé sommaire
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 de la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des non-salariés agricoles et cette mesure était problématique à plusieurs titres.
En premier lieu, elle constituait une rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État. L’indexation sur une base régulière des retraites sur l’évolution des prix à la consommation est une disposition largement connue des pensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, un dispositif protecteur.
En second lieu, elle constituait une injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 1 932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble des retraités se situant en dessous de ce plafond qui vont pâtir de la désindexation. On compte parmi eux les retraités les plus pauvres, et au premier chef les femmes qui ont souvent eu des « carrières hachées » ou des carrières à temps partiel : leur pension moyenne s’élève par ailleurs à 1 401 euros par mois contre 1 955 euros pour celles des hommes, soit 28 % de moins, l’écart se creusant même en retirant la pension de réversion pour atteindre 40 %.
Une évolution des prix sans indexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenu raisonnable. L’économie pour l’État, chiffrée initialement à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025, provient donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une seule variable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétaires des différents gouvernements. C’est la raison pour laquelle l’article 23 avait été supprimé.
Cet article a ensuite été réintroduit par le Sénat en prévoyant une fixation par décret du taux de revalorisation et en annonçant une revalorisation partielle de l’ensemble des pensions de retraite qui atteindrait la moitié du taux initialement prévu. Cette solution, qui devait générer 500 millions à 1 milliard d’euros d’économie, reste inacceptable pour toutes les raisons exposées ci-dessus, d’autant plus que les pensions de retraite ont d’ores et déjà été revalorisées au 1er janvier 2025 dans les conditions ordinaires du fait de l’application de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale.
Il est donc proposé, à nouveau, de supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 tel que réintroduit par le Sénat.
Dispositif
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Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.
Dispositif
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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d’un droit à une retraite digne et à un âge convenable.
Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l’année 2025.
En effet, le Gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les objectifs du PLFSS version Barnier : faire porter la majorité des 15 milliards d’économies aux citoyen.nes pour compenser la gestion budgétaire calamiteuse de la macronie.
Cette mesure, qui aurait touché 17 millions de personnes, aurait fait basculer des centaines de milliers de seniors dans la pauvreté. Plus de 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont particulièrement concernées, elles qui en raison de carrières hachées, de rémunérations inférieures dues aux discriminations sexistes et d’emplois à temps partiel subi touchent bien souvent des pensions de retraite plus faibles. En 2020, leurs pensions de retraite sont ainsi inférieures de 40 % à celles des hommes, 28 % en incluant les pensions de réversion. Le taux de pauvreté atteint 10,4 % pour les femmes retraitées contre 8,5 % pour les hommes, et les femmes seules représentent 50 % des allocataires du minimum vieillesse. Désindexer les pensions de retraite aurait particulièrement affecté les plus petites pensions.
Le Gouvernement Barnier a voulu imposer son PLFSS, et par la-même imposer la désindexation des pensions de retraite. La motion de censure portée par le NFP et adoptée par l’Assemblée nationale a permis de barrer la route à cette mesure d’une violence sociale inouïe.
Le présent article est désormais caduc, car grâce à la censure du Gouvernement Barnier, l’ensemble des pensions ont pu être revalorisées à hauteur de 2,2 % dès la fin janvier 2025. Il n’y a donc plus lieu d’adopter cet article, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.
En outre, le Gouvernement envisage une contribution supplémentaire des retraité.e.s dont les pensions sont supérieures à 2000 € par mois. Ce faisant, il cherche à cadrer le débat sous la forme d’un conflit générationnel.
Il convient de rappeler que les retraités ne sont pas en moyenne plus riches que l’ensemble de la population : ils sont simplement mieux protégés de la pauvreté par un minimum vieillesse supérieur au RSA. Aussi, le passage à la retraite s’accompagne d’une diminution des revenus à l’exception des catégories les plus pauvres. La hausse récente du niveau de vie des retraités est avant tout une hausse du niveau de vie des retraitées, avec des femmes qui ont enfin pu accéder à des pensions décentes. Les retraités sont représentés dans des proportions similaires à l’ensemble de la population à chacune des tranches de niveau de vie. Le niveau de vie des retraités, en particulier des hommes, a déjà commencé à baisser. C’est la possession d’un patrimoine, dont de logements, qui fait une différence significative au sein de cette catégorie de la population et vis-à-vis des plus jeunes.
La question qui est posée n’est donc pas celle d’un conflit intergénérationnel mais d’un conflit de classes ! Il existe des pistes de financement plus juste que la mise à contribution des pensionnés entre 2000 € et 2500 € : la taxation du capital, la lutte contre la propriété multiple des logements et les rentes qui en découlent, la mise à contribution des hauts revenus quelle qu’en soit l’origine et au moyen soit de surcotisations, soit du déplafonnement des cotisations sociales, soit de l’impôt sur le revenu plus progressif et prélevant les revenus supérieurs à 4000 € par mois. En somme, la poursuite de la justice sociale et fiscale et la redistribution d’une propriété qui ne cesse d’être toujours plus concentrée.
Par cette suppression, les parlementaires insoumis.es souhaitent également dénoncer l’enfumage pratiqué par François Bayrou. Alors qu’il existe une majorité pour abroger l’abjecte réforme de la retraite à 64 ans, imposée contre la représentation nationale, le mouvement populaire et le souhait d’une écrasante majorité de la population française, le Premier ministre tente par tous les moyens de sauver le catastrophique bilan d’Emmanuel Macron. Voilà qu’est désormais organisé un « conclave » des partenaires sociaux, sommés de trouver une position commune avec un Medef qui n’acceptera jamais le retour à âge légal de 62 ans ou une hausse des cotisations. Cette manœuvre vise en réalité à, soit préserver le statu quo, soit ouvrir une discussion sur la retraite à points à laquelle le mouvement populaire s’est victorieusement opposé en 2020.
Dispositif
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L’article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025.
Le dispositif proposé fait participer l’ensemble des ménages retraités au redressement des comptes de la sécurité sociale, y compris les bénéficiaires de minima de pensions. Le rétablissement de nos finances publiques ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat de nos retraités, particulièrement de celui des plus fragiles.
Dès lors, le présent amendement vise à supprimer le gel de la revalorisation de l’ensemble des pensions de retraite/
Dispositif
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Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2025.
Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet.
En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter la revalorisation des retraites indexées sur l’inflation.