Amendment n°1307 rect. bis
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Rejeté
le 18.11.2024 à 22h40
- SER Audrey Bélim
- SER Mr Thierry Cozic
- SER Ms Catherine Conconne
- SER Ms Marion Canalès
- SER Mr Victorin Lurel
- SER Mr Sébastien Fagnen
- SER Mr Jean-Claude Tissot
- SER Mr Hussein Bourgi
- SER Mr Adel Ziane
Article 3
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I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé: « et de l’article 3 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025.
« Pour les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant total des cotisations et contributions sociales dues, après application des exonérations prévues à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime, ne peut excéder le montant dont ils étaient redevables au titre de l’année 2024, revalorisé annuellement dans des conditions fixées par décret. Les modalités d’application sont définies par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.