Amendment n°1174 rect.
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Rejeté
le 19.11.2024 à 14h05
- LR Évelyne Renaud-Garabedian
- LR Mr Jean-Luc Ruelle
- RDSE Ms Sophie Briante Guillemont
Article additionnel après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;
2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins dix années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».
II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.