PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1165 rect. quater

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Rejeté le 19.11.2024 à 16h01
  • SER Laurence Harribey
  • SER Ms Annie Le Houerou
  • SER Mr Jean-Jacques Michau
  • SER Mr Sébastien Pla
  • SER Ms Émilienne Poumirol
  • SER Mr Christian Redon-Sarrazy
  • SER Mr Lucien Stanzione
  • SER Ms Viviane Artigalas
  • SER Ms Hélène Conway-Mouret
  • SER Mr Franck Montaugé
  • SER Mr Rémi Féraud
  • SER Mr Rachid Temal
  • SER Ms Audrey Bélim
  • SER Mr Hervé Gillé
  • SER Mr Christophe Chaillou
  • SER Mr Sébastien Fagnen
  • SER Ms Marie-Pierre Monier
  • SER Mr David Ros
  • SER Mr Simon Uzenat
  • SER Mr Michaël Weber
  • SER Mr Adel Ziane
  • SER Mr Victorin Lurel
  • SER Ms Florence Blatrix Contat
  • SER Mr Denis Bouad
  • SER Mr Hussein Bourgi
  • SER Ms Marie-Arlette Carlotti

Article additionnel après l'article 3 quater

Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : «, et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Article liminaire

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1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0+0,2

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