Amendment n°501 rect. ter
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Rejeté
le 19.11.2024 à 17h00
- LR Stéphane Sautarel
- LR Mr Paul Vidal
- LR Mr Jean-Claude Anglars
- LR Mr Bruno Belin
- LR Mr Jean-Baptiste Blanc
- LR Ms Patricia Demas
- LR Ms Sabine Drexler
- LR Ms Françoise Dumont
- LR Mr Daniel Gremillet
- LR Mr Didier Mandelli
- LR Mr Fabien Genet
- LR Ms Micheline Jacques
- LR Mr Christian Klinger
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
- LR Mr Christian Bruyen
- LR Mr Cédric Vial
- LR Mr Henri Leroy
- LR Ms Catherine Belrhiti
- LR Ms Pauline Martin
- LR Mr Antoine Lefèvre
- LR Mr Alain Houpert
- LR Mr Pierre Cuypers
Article 4
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.