Amendment n°408 rect.
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Retiré
le 19.11.2024 à 14h04
- UC Franck Menonville
- UC Ms Annick Billon
- UC Mr Vincent Capo-Canellas
- UC Mr Olivier Henno
- UC Mr Édouard Courtial
- UC Mr Bernard Pillefer
- UC Ms Olivia Richard
- UC Mr Bernard Delcros
- UC Ms Denise Saint-Pé
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Ms Évelyne Perrot
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Ms Annick Jacquemet
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- UC Mr Yves Bleunven
Article additionnel après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, après la seconde occurrence des mots « code général des impôts », sont insérés les mots « et des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du présent A » ;
2° Après le premier alinéa du même A sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement appliqués aux produits suivants :
« - Plus-values à court terme imposées selon les modalités de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts ;
« - Profit résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé selon les dispositions de l’article 38 quater du même code ;
« - Subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies dudit code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.