Amendment n°339 rect.
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Rejeté
le 18.11.2024 à 23h44
- SER Victorin Lurel
- SER Ms Catherine Conconne
- SER Ms Gisèle Jourda
- SER Mr Sébastien Fagnen
- SER Mr Jean-Claude Tissot
- SER Ms Audrey Bélim
Article additionnel après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatif au reste à charge zéro.
Le rapport s’attache à analyser les possibilités d’une extension du dispositif reste à charge zéro pour les implants dentaires, notamment pour les prothèses fixées unitaires supra-implantaires pour le traitement de l’édentement unitaire et les prothèses amovibles complètes implanto-retenues pour le traitement de l’édentement complet.