Amendment n°2438
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Adopté
le 05.11.2024 à 16h24
- Gouvernement
Article additionnel après l'article 17
I. – L’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire » sont remplacés par les mots : « À partir de l’année qui suit leur troisième anniversaire » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , leur vingt et unième et » sont remplacés par les mots : « anniversaire et jusqu’à l’année qui suit » et après le mot : « prévention » est inséré le mot « annuel » ;
3° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence « , 6° » ;
2° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;
3° L’article L. 162‑1‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑12. – Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des inlay-onlay, des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont intégralement dispensés de l’avance de frais pour ces actes. ».
III. – Le présent article et l’ensemble des mesures afférentes prévues aux articles 24.1 à 24.2.1.4 du sous-titre I du titre III et dans l’article 28 du sous-titre II du titre III de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie publiée au Journal officiel de la République française du 25 août 2023 sont applicables à compter du 1er avril 2025.